Le 06/01/2014 à 13:22, Machooz avait écrit ...
La démarcation c'est fixé par les jurisprudences 
Oui et non.
Déjà "nul n'est censé ignoré la loi" c'est un adage, et ça n'a pas de valeur juridique en soit. Mais ça fait parti des principes structurant du droit qui trouvent de nombreuses applications textuelles, jurisprudentielles ou en pratique.
En gros, on sait que personne ne peut connaître toutes les lois, mais c'est pratique de le présumer car ça évite qu'untel puisse invoquer son ignorance de la loi pour échapper à une sanction (ce serait trop facile). De plus, même si on a conscience de cette fiction, on admet que n'importe qui normalement constitué est capable de se renseigner sur la légalité de certains agissements pour savoir s'il a le droit d'agir ainsi (ça vaut surtout en pénal où la loi est plutôt morale et où donc il est facile de se rendre compte du caractère "probablement illégal" d'un agissement. En fiscal, c'est probablement moins admis, vu que c'est une branche du droit très amorale).
Après, pour l'application de l'adage, il y a des inflexions. Celles qui me viennent à l'esprit :
-> Le principe d'opportunité des poursuites. Le procureur décide seul dans son coin s'il décide de poursuivre une personne qu'il soupçonne d'avoir commis un délit. Si à son niveau il est convaincu que la personne ignorait que ce qu'elle faisait était un délit, il peut être magnanime et décider de classer l'affaire.
-> Ca vaut aussi pour certaines administrations qui font preuve de bon sens et qui n'appliquent pas systématiquement des sanctions qu'elles pourraient infliger ou transmettre au procureur (amendes en urbanisme par exemple) lorsque l'usager montre qu'il tente désormais de remédier de bonne foi à la situation illégale ou qu'il ignorait l'illégalité de son acte par exemple.
-> Un juge pénal peut considérer qu'une personne est irresponsable car n'a pas les facultés nécessaires pour comprendre la loi.
-> Un juge pénal peut prendre en compte les difficultés qu'a une personne à comprendre la loi pour adoucir la sanction, voir même ne prononcer qu'une sanction symbolique ou avec sursie. Mais je ne crois pas qu'il y ai sur ce point de jurisprudence des juges, car le quantum de la peine est décidé arbitrairement par le juge au sein de bornes posées par la loi. C'est du cas par cas.
Bref, ce genre de principe fictif, c'est pas "du tout ou rien". Son application se décante à plein de niveaux, même si on peut trouver à redire de temps à autre.